Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02)

Définition :

Le certificat de cession permet d’attester le changement de propriétaire d’un véhicule vendu ou cédé à quelqu’un. Il est d’une grande importance pour certifier que la voiture est cédée à un nouvel acquéreur et que l’ancien propriétaire n’y a plus aucun droit.

- Le vendeur remplie à la main une version imprimée du cerfa qui à intérêt de conserver ce document pour se dégager de toute responsabilité après la vente du véhicule, ainsi il permet de déclarer le changement de propriétaire sur l’ANTS.

- L’acheteur remplie à la main une version imprimée du cerfa qui doit présenter ce document pour faire une demande de certificat d’immatriculation à son nom dans un délais de 15 jours à compter de la date de vente.

Télécharger en deux exemplaires (Vous pouvez imprimez plusieurs exemplaires en cas de faute) le Cerfa 15776 -> Lien du Cerfa 15776

Retrouvez l’article tout savoir sur le Certificat d’immatriculation -> Lire la suite

ATTENTION :

Sans ce document, aucune cession n’est enregistrée légalement.

Le certificat de cession véhicule, Cerfa 15776 en deux exemplaires :

- Exemplaire N°1 : Pour l’ancien propriétaire.
Ce document lui est indispensable pour prouver, le cas échéant, qu’il a déjà cédé le véhicule à un tiers, surtout en cas d’accidents et ou infractions commis par le nouveau propriétaire.

- Exemplaire N°2 : Pour le nouvel acquéreur.
Ce document lui est utile pour immatriculer le véhicule à son nom et pour exercer son plein droit sur le véhicule.

Liste des documents accompagnent le formulaire de cession :

- La carte grise ou le certificat d’immatriculation doit être remis au nouveau propriétaire du véhicule, celui-ci étant la carte d’identité du véhicule.
La carte grise doit être barrée de 2 traits en diagonale avec la mention (Vendu le « date et heure » et la signature du vendeur, il y a possibilité d’indiquer le kilométrage exact du véhicule). Il ne faut pas oublier de découper le coin supérieur droite de celle-ci.

- Le certificat de situation administrative « Non-gage ». Celui-ci permet de justifier que le véhicule n’est pas gagé ou d’une opposition judiciaire venant d’un huissier de justice ou du trésor public. Ce document s’obtient sur internet et à une validité d’un mois.

- La preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si le véhicule est âge de 4 ans et plus, le vendeur doit fournir la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois. Même si la voiture à déjà passé une contre-visite, il faut fournir le procès-verbal de ce premier contrôle au nouvel acquéreur.

- Facultativement vous pouvez demander le carnet et les factures d’entretien du véhicule et son livret d’utilisation.